{"id":375,"date":"2026-10-06T15:27:44","date_gmt":"2026-10-06T15:27:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ankalya.fr\/?page_id=375"},"modified":"2026-10-07T13:36:23","modified_gmt":"2026-10-07T13:36:23","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ankalya.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Vendeur et champ d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">ANKALYA est une marque d\u2019Herv\u00e9 Delecroix, entrepreneur individuel, SIRET 402 754 592 00044, situ\u00e9 au 4500 route de Pont Marion, 47410 Saint-Colomb-de-Lauzun, France.<br>E-mail : <a href=\"mailto:formations@ankalya.fr\">formations@ankalya.fr<\/a>.<br>T\u00e9l\u00e9phone : <a href=\"tel:+33604037955\">06 04 03 79 55<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces conditions concernent les achats des consommateurs sur le site : objets, articles personnalis\u00e9s, ressources num\u00e9riques et consultations. Les formations et interventions en entreprise font l\u2019objet d\u2019un devis et de documents contractuels adapt\u00e9s. Les conditions applicables sont celles communiqu\u00e9es lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Informations sur les offres<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les caract\u00e9ristiques essentielles sont pr\u00e9sent\u00e9es sur chaque fiche. Le client peut poser une question avant de commander. Les variations naturelles des pierres ne doivent pas masquer une diff\u00e9rence substantielle avec la description. Pour la personnalisation, le client transmet les \u00e9l\u00e9ments utiles et v\u00e9rifie leur exactitude ; les modalit\u00e9s de validation avant fabrication sont pr\u00e9cis\u00e9es pour l\u2019article concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Prix, commande et paiement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les prix sont affich\u00e9s en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels sont indiqu\u00e9s avant validation. Le client v\u00e9rifie le panier, ses coordonn\u00e9es et le montant total, puis confirme une commande avec obligation de paiement. Les moyens disponibles sont ceux effectivement propos\u00e9s au paiement. La confirmation est envoy\u00e9e par e-mail, avec les informations contractuelles sur un support durable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Pr\u00e9paration et livraison des objets<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les commandes sont pr\u00e9par\u00e9es ou fabriqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de <strong>2 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s<\/strong>, hors transport, apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement et des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la personnalisation. Les jours ouvr\u00e9s correspondent au lundi au vendredi, hors jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les livraisons sont propos\u00e9es en France et en Europe, par Chronopost, Mondial Relay ou Colissimo selon les options disponibles pour la destination. Le d\u00e9lai habituel de transport est de 2 \u00e0 3 jours apr\u00e8s exp\u00e9dition, en plus des 2 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s de pr\u00e9paration. Le d\u00e9lai ou la date de livraison applicable et les frais sont communiqu\u00e9s avant achat. Pour le Royaume-Uni et la Suisse, la livraison est propos\u00e9e sur demande, apr\u00e8s v\u00e9rification des frais et formalit\u00e9s douani\u00e8res et confirmation des conditions avant commande. En cas de retard ou d\u2019indisponibilit\u00e9, ANKALYA informe le client et respecte les recours pr\u00e9vus par la loi. Les droits du client ne sont pas conditionn\u00e9s \u00e0 une r\u00e9serve aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Consultation \u00e0 distance<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La consultation actuellement propos\u00e9e sur le site se d\u00e9roule sur Google Meet, dure 45 minutes et co\u00fbte 60 \u20ac, sous r\u00e9serve de la fiche et du prix affich\u00e9s lors de la commande. Le questionnaire de pr\u00e9paration est renvoy\u00e9 \u00e0 <a href=\"mailto:formations@ankalya.fr\">formations@ankalya.fr<\/a> au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. Le client pr\u00e9voit une connexion stable, une cam\u00e9ra et un microphone ainsi qu\u2019un lieu permettant un \u00e9change confidentiel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le rendez-vous est convenu avec ANKALYA. Le client peut demander des pr\u00e9cisions sur les disponibilit\u00e9s avant d\u2019acheter. Les modalit\u00e9s d\u2019une consultation de couple sont pr\u00e9cis\u00e9es lors de l\u2019organisation du rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une demande d\u2019annulation ou de report doit \u00eatre adress\u00e9e au moins <strong>48 heures avant le rendez-vous<\/strong>. En cas d\u2019annulation \u00e0 moins de 48 heures, <strong>un seul report est possible<\/strong>, \u00e0 une date convenue avec ANKALYA. Cette r\u00e8gle ne supprime pas le droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation lorsqu\u2019il s\u2019applique. Apr\u00e8s le premier report, une deuxi\u00e8me annulation ne donne pas lieu \u00e0 remboursement, sauf cas de force majeure ou motif m\u00e9dical justifi\u00e9, sous r\u00e9serve des droits l\u00e9gaux applicables. Le justificatif m\u00e9dical n\u2019a pas \u00e0 pr\u00e9ciser le diagnostic.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. MP3 et contenus num\u00e9riques<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le MP3 personnalis\u00e9 est pr\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de <strong>2 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception du questionnaire complet<\/strong> et des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires. Le fichier est envoy\u00e9 par e-mail ou par un lien WeTransfer. Le MP3 est un fichier audio num\u00e9rique \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger, lisible avec un appareil et un logiciel compatibles avec ce format. Les caract\u00e9ristiques de l\u2019offre et les conditions techniques essentielles sont communiqu\u00e9es avant achat. Un lien WeTransfer peut avoir une dur\u00e9e de disponibilit\u00e9 limit\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019e-mail ; il est recommand\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger le fichier et d\u2019en conserver une copie. En cas de difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, contactez formations@ankalya.fr. Aucun envoi postal n\u2019est requis pour une ressource exclusivement num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le fichier est destin\u00e9 \u00e0 un usage personnel ; sa diffusion ou sa revente n\u00e9cessite une autorisation pr\u00e9alable du titulaire des droits. Une s\u00e9ance de relaxation ou d\u2019hypnose ne doit pas \u00eatre \u00e9cout\u00e9e pendant la conduite ou une activit\u00e9 exigeant une vigilance soutenue.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Cadre des accompagnements<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les accompagnements ne remplacent pas un suivi m\u00e9dical, psychologique ou psychiatrique lorsque celui-ci est n\u00e9cessaire. Le questionnaire ne constitue pas une \u00e9valuation m\u00e9dicale. Aucun r\u00e9sultat individuel n\u2019est garanti. Les participants peuvent r\u00e9server un sujet pour la s\u00e9ance et demander une pause. Un enregistrement n\u00e9cessite l\u2019accord pr\u00e9alable de toutes les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour notifier votre d\u00e9cision en ligne, utilisez le formulaire <a href=\"https:\/\/www.ankalya.fr\/index.php\/demande-retractation\/\">Exercer mon droit de r\u00e9tractation<\/a>. Aucun motif n\u2019est n\u00e9cessaire. Vous pouvez \u00e9galement transmettre une d\u00e9claration claire par e-mail ou courrier selon les modalit\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sous r\u00e9serve des exceptions l\u00e9gales, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer ce droit : \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens, ou de la conclusion du contrat pour les services et contenus num\u00e9riques. Il peut transmettre le formulaire ci-dessous ou toute d\u00e9claration claire \u00e0 formations@ankalya.fr ou \u00e0 l\u2019adresse du vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s peuvent \u00eatre exclus de ce droit. Un simple choix parmi des variantes standard ne constitue pas automatiquement une personnalisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une prestation commenc\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai, la demande expresse du consommateur doit \u00eatre recueillie selon les conditions l\u00e9gales. La perte du droit pour une prestation enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9e suppose les accords et informations requis. En cas de r\u00e9tractation apr\u00e8s un d\u00e9but de prestation valablement demand\u00e9, les conditions l\u00e9gales d\u00e9terminent l\u2019\u00e9ventuelle somme proportionnelle due.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour un contenu num\u00e9rique sans support mat\u00e9riel, une fourniture anticip\u00e9e ne permet d\u2019\u00e9carter la r\u00e9tractation que lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, dont les accords sp\u00e9cifiques et leur confirmation sur un support durable. Le caract\u00e8re personnalis\u00e9 d\u2019un MP3 ne permet pas d\u2019appliquer automatiquement l\u2019exception des objets personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Retours et remboursement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s notification de la r\u00e9tractation, les biens doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans les 14 jours \u00e0 : ANKALYA \u2014 Herv\u00e9 Delecroix EI, 4500 route de Pont Marion, 47410 Saint-Colomb-de-Lauzun, France.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de r\u00e9tractation valable, le remboursement est effectu\u00e9 au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, avec les frais de livraison standard, par le moyen de paiement utilis\u00e9 \u00e0 la commande, sauf accord expr\u00e8s pour un autre moyen, et sans frais pour le client. Pour les biens, ce remboursement peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception ou preuve de leur exp\u00e9dition, selon le premier \u00e9v\u00e9nement. Le client n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019accepter un avoir. Une manipulation n\u00e9cessaire pour examiner le produit ne justifie pas un refus automatique de retour. Les produits sold\u00e9s ne sont pas exclus automatiquement de la r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de simple r\u00e9tractation, les frais directs de retour sont \u00e0 la charge du client, apr\u00e8s information avant la commande. En cas de produit d\u00e9fectueux ou non conforme, les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale ne sont pas mis \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Garanties l\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le professionnel r\u00e9pondant des garanties est Herv\u00e9 Delecroix EI \u2014 ANKALYA, 4500 route de Pont Marion, 47410 Saint-Colomb-de-Lauzun, France. Contact : formations@ankalya.fr \u2014 06 04 03 79 55. Les garanties restent applicables aux articles personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Garantie l\u00e9gale des biens mat\u00e9riels<\/h3>\n\n\n\n<div style=\"border: 1px solid #70856f; padding: 20px; background: #faf8f2;\">\n<p>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n<p>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n<p>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n<p>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n<ol>\n<li>Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/li>\n<li>La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/li>\n<li>La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/li>\n<li>La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n<p>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n<p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n<p>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n<p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Garantie l\u00e9gale des MP3 et contenus num\u00e9riques fournis ponctuellement<\/h3>\n\n\n\n<div style=\"border: 1px solid #70856f; padding: 20px; background: #faf8f2;\">\n<p>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la date de fourniture, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique sans retard injustifi\u00e9 suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n<p>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix en conservant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre renoncement au contenu num\u00e9rique ou au service num\u00e9rique, si :<\/p>\n<ol>\n<li>Le professionnel refuse de mettre le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique en conformit\u00e9 ;<\/li>\n<li>La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique est retard\u00e9e de mani\u00e8re injustifi\u00e9e ;<\/li>\n<li>La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique ne peut intervenir sans frais impos\u00e9s au consommateur ;<\/li>\n<li>La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur ;<\/li>\n<li>La non-conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du professionnel rest\u00e9e infructueuse.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Dans les cas o\u00f9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur, le consommateur n&rsquo;a droit \u00e0 l&rsquo;annulation du contrat que si le contrat ne pr\u00e9voit pas le paiement d&rsquo;un prix.<\/p>\n<p>Toute p\u00e9riode d&rsquo;indisponibilit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique en vue de sa remise en conformit\u00e9 suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique de nouveau conforme.<\/p>\n<p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 224-25-1 \u00e0 L. 224-25-31 du code de la consommation.<\/p>\n<p>Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).<\/p>\n<p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie, en outre, de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre renonciation au contenu num\u00e9rique ou au service num\u00e9rique.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les modalit\u00e9s de traitement figurent dans la politique de confidentialit\u00e9 et dans les questionnaires. Les informations sensibles de consultation sont facultatives et font l\u2019objet d\u2019un consentement explicite distinct. Les coordonn\u00e9es et r\u00e9ponses ne constituent pas un consentement \u00e0 une newsletter ni \u00e0 une publication de t\u00e9moignage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. R\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une r\u00e9clamation, contactez ANKALYA par \u00e9crit \u00e0 <a href=\"mailto:formations@ankalya.fr\">formations@ankalya.fr<\/a> ou \u00e0 ANKALYA \u2014 Herv\u00e9 Delecroix EI, 4500 route de Pont Marion, 47410 Saint-Colomb-de-Lauzun.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s une r\u00e9clamation \u00e9crite rest\u00e9e sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de la M\u00e9diation Professionnelle \u2013 M\u00e9diateurs Associ\u00e9s, \u00e0 laquelle Herv\u00e9 Delecroix EI est affili\u00e9 selon l\u2019attestation dat\u00e9e du 6 octobre 2026.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En ligne : <a href=\"https:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr\/demander-une-mediation\/\">Saisir le m\u00e9diateur de la consommation<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Courriel : <a href=\"mailto:saisine@mediateur-consommation-smp.fr\">saisine@mediateur-consommation-smp.fr<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Courrier : Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle \u2014 Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019ann\u00e9e suivant la r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel, sous r\u00e9serve des conditions de recevabilit\u00e9 de la m\u00e9diation. Les droits du consommateur concernant la juridiction comp\u00e9tente sont pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Formulaire de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019attention d\u2019ANKALYA \u2014 Herv\u00e9 Delecroix EI, 4500 route de Pont Marion, 47410 Saint-Colomb-de-Lauzun, formations@ankalya.fr.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Je vous notifie ma r\u00e9tractation du contrat portant sur le bien ou la prestation suivant(e) : \u2026<br>Command\u00e9(e) le \/ re\u00e7u(e) le : \u2026<br>Num\u00e9ro de commande, si disponible : \u2026<br>Nom : \u2026<br>Adresse : \u2026<br>Date : \u2026<br>Signature, uniquement pour une notification sur papier : \u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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